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Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- · Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- Art. 1

In forceOfficial text

Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- Art. 2
Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- Art. 3
Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- Art. 4
Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- Art. 5
Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- Art. 6
Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- Art. 7
Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- Art. 8