Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une i Art. 1

Il est institué une indemnité spécifique compensant certains jours de repos travaillés attribués aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 soumis à des régimes particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.

Elle est versée dans la limite des crédits disponibles.