Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une i · Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une i Art. 5

In forceOfficial text

L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.

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En vigueur depuis le 2014-10-04