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Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85- · Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85- Art. 21

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.