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Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une · Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne

Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une Art. 6

In forceOfficial text

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ;

2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.

Refers to

Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une Art. 3