LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l Art. 25
Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.