LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l Art. 38
Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.
Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.