LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l Art. 43
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
I, II, III, IV - Paragraphes modificateurs.
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.