LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1) Art. 30
Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, valent prescription d'une révision simplifiée.