Arrêté du 21 mai 2003 portant création d'une commission cons Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Il est créé auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres relevant du règlement intérieur du 31 mai 1976 susvisé ainsi que des personnels contractuels recrutés dans les conditions définies à l'article 4 et au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.