Arrêté du 21 mai 2003 portant création d'une commission cons Art. 29
Chapitre V : Fonctionnement.
La commission siège en assemblée plénière.
Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.