Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses disposit · Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses disposit Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985.

In forceOfficial text

Le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses disposit Art. 2
Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses disposit Art. 3
Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses disposit Art. 4