Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les condition Art. 16

Par dérogation à l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les sièges du conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont attribués aux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 15 dans les conditions suivantes :

1° Neuf sièges au titre du Département de Mayotte ;

2° Neuf sièges au titre des communes de Mayotte ;

3° Trois sièges au titre de leurs établissements publics administratifs.