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Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les condition · Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte

Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les condition Art. 6

TITRE II : TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE MAYOTTE.

In forceOfficial text

Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du présent décret comportent une ou plusieurs épreuves écrites et orales définies par décret. Le centre de gestion de Mayotte est chargé de l'organisation de ces concours réservés.