LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention · LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention Art. 81

Titre III : Dispositions diverses

In forceOfficial text

I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.

II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.

III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.

Refers to

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention Art. 1
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention Art. 17