Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution d Art. 11
Chapitre 5 : Recouvrement de la contribution.
La désignation des organismes mentionnés à l'article L. 231-1 du code de la sécurité sociale par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale.