Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution d · Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution d Art. 14

Chapitre 6 : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux départs en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dont l'allocation prend effet à partir du 5 octobre 2004.