Décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 portant réaménagemen · Décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur

Décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 portant réaménagemen Art. 1

In forceOfficial text

Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du niveau de préparation des envois effectués par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.

Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :

(Tableaux non reproduits).

Cited by

Décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 portant réaménagemen Art. 2