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Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités s · Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats assurant la présidence des commissions des recours prévues à l'article L. 331-8 du code rural

Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités s Art. 2

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Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.