Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de · Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle

Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de Art. 1

TITRE Ier : DÉFINITION ET APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.

In forceOfficial text

Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.