Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de · Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle

Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de Art. 8

TITRE III : PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.

In forceOfficial text

Le chef d'établissement prend, le cas échéant, toute mesure d'urgence propre à assurer la sécurité des personnes.

Il en informe le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, de même que le préfet si la situation met en danger l'ordre et la sécurité publics.

Amendment history

En vigueur depuis le 2007-06-01

Cited by

Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de Art. 1