Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entrepr Art. 2
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-08-16
Refers to
- Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entrepr Art. 12