Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au « système d'informati Art. 6
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) est l'autorité désignée par la France aux fins d'examiner au moins une fois par an, conjointement avec l'utilisateur à l'origine du signalement, l'opportunité du maintien dans le SID des données fournies par la France conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97 et à l'article 12 de la convention SID.
Refers to
- Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au « système d'informati Art. 12