Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième p · Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième p Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.