Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Art. 24

A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 13, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année 2005 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.