Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Art. 5
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans la salle Favart et dans les autres immeubles visés à l'article 2 sont transférés en toute propriété et à titre gratuit au Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre le Théâtre national de l'Opéra-Comique et l'Etat.