Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application · Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application Art. 10

Chapitre Ier : Désignation des représentants des conseils et des conseils d'administration

In forceOfficial text

Le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale désigne deux représentants titulaires des conseils et conseils d'administration des organismes de base du régime général de sécurité sociale, l'un parmi les représentants des assurés sociaux et l'autre parmi les représentants des employeurs. Il désigne huit suppléants selon les mêmes modalités, à raison de quatre parmi les représentants des assurés sociaux et quatre parmi les représentants des employeurs.

Amendment history

En vigueur depuis le 2012-08-10

Cited by

Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application Art. 28