Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application Art. 27
Titre III : Suppléance et durée du mandat des membres de la commission de discipline
En cas d'empêchement momentané ou de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, les représentants titulaires sont remplacés par les représentants suppléants. Les représentants suppléants des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers sont convoqués dans l'ordre fixé par l'arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale mentionné à l'article 12.
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- En vigueur depuis le 2024-01-01