Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au com · Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au com Art. 24

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.