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Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplifi · Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets

Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplifi Art. 4

In forceOfficial text

I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.