Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret · Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail

Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.