Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence n · Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence n Art. 14

Titre III : Organisation financière.

In forceOfficial text

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 2013-01-01