Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence n Art. 18
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
(alinéa modificateur du décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951).
Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.
Refers to
- Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence n Art. 2
- Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence n Art. 3
- Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence n Art. 4
- Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence n Art. 5
- Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence n Art. 6
- Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence n Art. 7