Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 231-37
Section 10 : Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils
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Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-20
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 221
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 3