Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 238-4
Section 2 : Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital
La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE).
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-12-18
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 221
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 4