Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 313-26
Section 2 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux distributeurs
Le distributeur fournit au producteur concerné ou à la personne mentionnée au II de l'article 313-1 des informations sur les ventes et, lorsque cela est pertinent, des informations sur les réexamens qu'il a réalisés en application des articles 313-21 à 313-23 pour que le producteur ou la personne mentionnée au II de l'article 313-1 dispose d'éléments utiles lors de ses réexamens mentionnés aux articles 313-9, 313-16 et 313-17.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 1
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 16
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 17
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 21
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 23
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 313
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 9