Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 313-6
Section 1 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
Avant de décider de lancer un instrument financier, le producteur estime si cet instrument financier est susceptible de porter atteinte au fonctionnement ordonné ou à la stabilité des marchés financiers.
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- En vigueur depuis le 2018-01-03