Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321-87
Sous-section 2 : Les responsables de la conformité et du contrôle interne
Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 321-31, du contrôle permanent mentionné à l'article 321-85 et du contrôle périodique mentionné à l'article 321-83.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 31
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 83
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 85