Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 322-41
Sous-paragraphe 5 : Contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation
Le responsable du contrôle est associé à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la mise à jour du plan de comptes.
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- En vigueur depuis le 2013-04-19