Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 413-7
Paragraphe 1 : Conditions de souscription et d'acquisition
Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 413-5 et 411-51. Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-6.
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 413
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 5
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 51
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 6