Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414-39
Paragraphe 1 : Montant minimum de l'actif
Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-11-01
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 14
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411