Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 423-22
Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement
Les communications à caractère promotionnel relatives aux fonds professionnels spécialisés ou à des compartiments doivent mentionner l'existence d'un prospectus et le lieu où il est tenu à disposition de l'investisseur.
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- En vigueur depuis le 2013-12-21