Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 423-41
Sous-paragraphe 1 : Montant minimum de l'actif
L'article 422-22 est applicable.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 22
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422