Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 424-9
Section 3 : Règles de fonctionnement
Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
Une instruction de l'AMF précise les mentions devant figurer au contrat garantissant la liquidité.
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- En vigueur depuis le 2013-12-21