Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 511-1

En vue d'obtenir la reconnaissance du marché qu'elle envisage de gérer en qualité de marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant :

1° Les éléments relatifs à l'entreprise de marché mentionnés à l'article 511-2 ;

2° Les éléments relatifs au marché concerné mentionnés à l'article 511-3.