Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 541-8
Section 3 : La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation
La chambre de compensation désigne les responsables suivants :
1° Un responsable de la surveillance des opérations de compensation ;
2° Un responsable du contrôle des adhérents de la chambre de compensation ;
3° Un responsable du contrôle déontologique de la chambre de compensation et de ses collaborateurs.
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- En vigueur depuis le 2014-06-16