Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales · Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice

Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales Art. 2

TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

In forceOfficial text

L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel.

La procédure d'évaluation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion compétentes.