Décret n° 2005-133 du 16 février 2005 autorisant la privatis · Décret n° 2005-133 du 16 février 2005 autorisant la privatisation d'activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D

Décret n° 2005-133 du 16 février 2005 autorisant la privatis Art. 1

In forceOfficial text

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété des activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D en Australie et Nouvelle-Zélande mentionnées dans le dossier susvisé est autorisé.