Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscript · Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente-Maritime

Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscript Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.