LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat assoc · LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat assoc Art. 20

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 Euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 Euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.